Article 1 – Introduction
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles EDEN FINANCES propose à la vente, notamment depuis Internet, l’étude FINTECHIMMO « Une nouvelle façon d’investir ? Le financement alternatif de l’immobilier » et ses dérivés. Toute commande (via les sites http://fintech.immo/ et http://www.edenfinances.fr/ ou de quelque autre façon) implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, au moment de la validation du bon de commande. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de vous signaler ces modifications par les moyens habituels.
Le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client aurait pu nous transmettre. L’utilisateur s’engage à fournir à EDEN FINANCES des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifiée à EDEN FINANCES, notamment, en cas de changement d’adresse ou d’adresse e‐mail.
Article 2 ‐ Définitions
Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci‐dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant d’EDEN FINANCES relatif à l’objet du contrat.
Utilisateur : personne physique ou morale s’étant identifiée sur le site http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ , l’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire.
Client : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/
Contrat : les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente, ainsi que toute condition visée sur le formulaire d’abonnement.
EDEN FINANCES : courtier conseil en gestion de patrimoine : CIF, CAS, COBSP, AGENT IMMOBILIER. Centre de formation
Internet : réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Web : le Web est une application de l’Internet qui permet la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents qui peuvent être situés sur n’importe quel serveur de l’Internet. Le document de base du Web est appelé page.
Formulaire de bon de commande : désigne un formulaire qui inclut les données et les autres informations nécessaires pour devenir un client, les conditions spécifiques économiques et de paiement de l’utilisateur.
Sites Web http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/: serveur Internet de la société EDEN FINANCES accueillant le client lors de sa connexion à Internet
Serveur : signifie l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.
Services : tout produit ou service que nous acceptons de vous fournir et validé au travers d’un formulaire en ligne sur les sites Internet http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ complété par le client comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques du produit commercialisé.
Article 3 ‐ Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les sites http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ proposent à la vente depuis Internet ou via mailing, l’étude FINTECHIMMO et ses dérivés. Ces prestations de vente sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, dès lors que la mention « bon pour accord » figure sur le formulaire papier du bon de commande ou est validée sur le formulaire internet. Le client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente, qui ont pour objet d’informer tout client sur les conditions dans lesquelles EDEN FINANCES procède à la vente et à la livraison de ses produits.
Article 4 : Caractéristique des produits proposés
EDEN FINANCES commercialise des études économiques, stratégiques, sectorielles et des formations financières, immobilières, économiques et réglementaires dans les domaines de la gestion de patrimoine, seule ou en co-éditoin ; ainsi que leurs produits dérivés (synthèses, annuaires, …). Certains produits ayants été préalablement numérisés et ayant subi un traitement de données.
Article 5 : Formation du contrat
Toute commande implique son acceptation des présentes conditions de vente communiquées au client. Les commandes sont téléchargeables en ligne sur notre site http://fintech.immo/
ou http://www.edenfinances.fr/ à partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Mais le client peut également demander le bon de commande et l’adressé dûment rempli
Par courrier : EDEN FINANCES 9 ch de Peymarlier 83460 Les Arcs s/Argens
Par email : celinemahinc@edenfinances.fr
Les informations données par le client au moment de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité du vendeur. A défaut d’une indication contraire de la part du client, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande. Nous recommandons au client de conserver ces informations sur un document électronique ou papier.
Article 6 – Prix
Étude FINTECHIMMO :
| Tarif public | 600 € HT | 720 € TTC |
| Précommande avant le 30/09/19 (-20%) | 480 € HT | 576 € TTC |
| Membre ANACOFI et Membre IEIF | 480 € HT | 576 € TTC |
Mémento Crowdfunding Immobilier
| Tarif général | 40 € HT | 48.80 € TTC |
| Précommande avant le 15/10/19 (-20%) | 32 € HT | 38.40 € TTC |
L’étude et ses dérivés sont facturés selon les tarifs en vigueur. Les prix indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA, sont réputés toutes taxes comprises au « total » du bon de commande et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. En cas de divergence entre le tarif indiqué au client lors de sa commande et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’évènements extérieurs. Cette modification sera notifiée au client avant toute commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à l’issu du délai de rétraction lié à la prise de la commande. Le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par EDEN FINANCES sur le bon de commande: virement bancaire ou chèque. L’expédition de la commande au client ne s’effectue qu’après validation du règlement complet.
Article 8 ‐ Livraison
Après validation du paiement et traitement de la commande du client, le client recevra les produits commandés, à partir du 15/10/2019, soit (à la main d’EDEN FINANCES)
- par transmission numérique (en format Pdf) à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande par le client. Afin d’y procéder, il est nécessaire que le client utilise le logiciel Acrobat Reader d’Adobe disponible gratuitement en téléchargement sur le site www.adobe.com L’envoi du produit acheté se fait, à partir du 15/10/2019 dans les 72H après validation du paiement. Les délais de transmission des données prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristiques de la configuration employée par le client, ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Le client est parfaitement informé qu’Internet est un réseau totalement indépendant d’EDEN FINANCES, et son utilisation se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. EDEN FINANCES ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment relative à l’absence d’interruption, d’erreur du service, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, aux résultats découlant de l’utilisation d’Internet, aux erreurs d’affichages, aux pertes de données informatiques, de logiciels et d’une manière générale aux performances techniques du réseau. Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et équipements, de la contamination par des virus, comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique, et autres risques ; la responsabilité et la garantie d’EDEN FINANCES ne peuvent en aucun cas être engagés sur ces points. EDEN FINANCES n’assume aucune responsabilité concernant le coût des dommages directs ou indirects (pertes de revenus, perte de logiciels ou de données informatiques, coûts de remplacement de ces pertes ‐ bug) résultant de l’utilisation ou de l’inhabilité d’utiliser le logiciel et/ou les données.
- Par voie postale (en format relié) à l’adresse postale indiquée sur le bon de commande par le client. L’envoi du produit acheté se fait dans les 4 semaines après validation du paiement. Les délais d’acheminement prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristiques de la configuration employée par le client, ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Les articles sont expédiés par La Poste. Les livraisons par transporteur se font uniquement à votre demande et à vos frais. Le client est parfaitement informé qu’EDEN FINANCES ne peut pas être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité ou un disfonctionnement du transporteur. Le destinataire est tenu de vérifier la conformité du nombre et du contenu des paquets et de nous signaler les défauts éventuellement constatés. Au-delà de 48 heures après réception des articles commandés, aucune réclamation ne pourra être examinée.
L’expédition n’est effectuée qu’après parfait encaissement du prix de vente. Une facture est ensuite adressée à l’adresse mail renseignée par le client.
Article 09 ‐ Garantie
EDEN FINANCES œuvre pour s’assurer que l’étude proposée à la vente a été rédigée en conformité avec le droit français et communautaire applicable. L’étude non contractuelle vous est fournie personnellement, suite à votre achat. Les informations contenues dans cette étude sont données à titre indicatif : elles ne sauraient constituer un conseil ou se substituer à un conseil (financier, juridique ou fiscal, par exemple). Toutes les opinions exprimées sont sujettes au changement. En aucun cas, EDEN FINANCES ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation inappropriée des produits situés sur son site.
Nos produits peuvent ne pas convenir aux besoins du client ou être incomplets. EDEN FINANCES ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site ou services consécutives à la force majeure. Ainsi, EDEN FINANCES ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. EDEN FINANCES n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Article 10 ‐ Rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat à distance. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat (date figurant sur le bon de commande). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit, vous devez nous adresser un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse celinemahinc@edenfinances.fr avant l’expiration du délai de rétractation. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
-
Libellé du produit acheté Commandé le N° du bon de commande Nom du Client Adresse du client Date et signature
Article 11 ‐ Responsabilité
Le client reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires. Il est le seul responsable de l’adéquation de nos produits à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer lors de leur utilisation. En aucune circonstance, nous‐mêmes, nos fournisseurs ou revendeurs ne pourront être tenus pour responsables de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou par un tiers. Nous ne couvrons pas davantage les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations. Il appartient au client de souscrire le cas échéant à ses frais une police d’assurance appropriée.
Article 12 ‐ Clause réputée non écrite
Si l’une quelconque des conditions présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions d’utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.
Article 13 ‐ Propriété intellectuelle
Les produits et études proposés sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. La vente de nos produits et études n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à leur réalisation. Le client est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire de la prestation téléchargée sur un ordinateur unique, lorsque l’étude est adressée par voie numérique. Toutefois, il est généralement acquis que l’utilisateur principal pourra dans ce cas effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage. Nous concédons à notre client un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, ou ayants cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Le client s’engage à respecter le contrat de licence de droits attachés aux données transmises.
EDEN FINANCES vous concède une licence non exclusive, non transférable (sauf selon les dispositions ci‐dessous), d’utilisation conformément aux termes établis dans ce contrat de licence. Les produits commercialisés sur le site http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ sont protégés par la réglementation en matière de droits d’auteur, certains éléments sont protégés par la réglementation en matière de marque, de base de données et de secrets commerciaux et peuvent être protégés par la réglementation en matière de brevets. En plus des restrictions et des obligations imposées par ces réglementations, vous consentez à respecter les termes ci‐après.
Vous n’avez pas le droit de :
- Directement ou indirectement, utiliser le produit sur plus d’un ordinateur ou d’une station de travail, ou l’utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples, sauf si le dispositif limite l’accès au logiciel de sorte que seulement un utilisateur à la fois soit autorisé à l’utiliser ou à le rendre accessible aux autres, de quelque façon que ce soit, y compris par l’intermédiaire d’un bulletin électronique, d’un site web, ou d’un autre format de système de distribution électronique.
- diffuser, vendre, louer, sous‐louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l’utilisation du produit à quiconque et à qui que ce soit sans qu’EDEN FINANCES en ait préalablement donné la permission par écrit.
- enlever les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur les produits, la documentation. Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d’auteur relatifs aux produits commercialisés sur EDEN FINANCES ou Fintech.Immo, à la documentation et à toute copie faite par vous demeurent la propriété d’EDEN FINANCES. Le fait de copier, sans permission, les produits objets du présent contrat ou leur documentation, ou le fait de ne pas respecter les restrictions ci‐dessus entraîneront la rupture de ce contrat et sa résiliation automatique et mettra à la disposition d’EDEN FINANCES d’autres recours légaux et civils. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas acheter, ni télécharger les prestations d’EDEN FINANCES. Les marques, logos et marques de services » marques » qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d’utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.
Article 14 ‐ Données
personnelles
Lors des achats nous demandons au client les informations indispensables pour assurer la qualité des services et du traitement de la commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. . Cependant le Client est informé que les informations à caractère personnelles qui sont communiquées à EDEN FINANCES en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EDEN FINANCES pour les besoins desdites commandes.
Le client dispose conformément à la loi informatique et libertés d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition. Pour exercer l’un de ces droits, le client devra s’adresser à
EDEN FINANCES – DPO
9 ch de Peymarlier 83460 Les Arcs s/Argens
Article 15 ‐ Droit applicable et juridiction compétente
Tant les conditions d’utilisation de nos produits que les modalités d’acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française, quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris et, si vous êtes commerçant auprès du Tribunal de commerce de Paris.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter celinemahinc@edenfinances.fr